Résoudre un différend technique sans passer par le tribunal : c'est désormais possible grâce à l'expertise conventionnelle, consacrée par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 (articles 131 à 131-8 du Code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er septembre 2025). Les parties en litige désignent ensemble, d'un commun accord, un expert chargé de donner un avis technique impartial, avant tout procès ou même en cours de procédure.
Ses atouts :
- Rapidité : l'expertise peut être menée en quelques semaines, contre plusieurs mois pour une expertise judiciaire ;
- Maîtrise des coûts : les parties fixent librement la mission de l'expert, ses délais et la répartition de sa rémunération ;
- Souplesse : la mission est définie sur mesure, adaptée au litige réel ;
- Sécurité juridique : le contradictoire est respecté et, lorsque la convention est conclue entre avocats, le rapport a la même force probante qu'un rapport d'expertise judiciaire (art. 131-8 CPC) ;
- Recours au juge en cas de blocage : nouveauté majeure de la réforme, le juge peut être saisi en appui si une difficulté survient (art. 131-3 CPC).
Valentin de Marion intervient comme expert pour tous les litiges fonciers : contestation de limites, empiétements, servitudes, désordres liés à une division, questions de mitoyenneté. Mon indépendance garantissent un avis technique fiable, accepté par les deux parties.
Lorsque le litige est porté devant le tribunal, le juge peut désigner un expert chargé de l'éclairer sur les questions techniques du dossier (articles 232 et suivants du Code de procédure civile). Cette mesure peut aussi être ordonnée avant tout procès, pour conserver ou établir la preuve des faits (référé-expertise, article 145 CPC). L'expert n'est pas le représentant d'une partie : il est l'auxiliaire du juge, tenu à l'impartialité et au respect strict du contradictoire.
Le déroulement type :
Valentin de Marion réalise des expertises judiciaires dans les domaines relevant de la compétence du géomètre-expert : bornage judiciaire (article 646 du Code civil), empiétements, servitudes et désenclavement, litiges de division. Je peux également accompagner les parties en qualité de conseil technique tout au long des opérations d'expertise ordonnées par le tribunal à un autre expert.
Pour toute demande d’information, contactez notre équipe.
Notre cabinet de géomètre qualifié accompagne particuliers, professionnels et collectivités dans tous leurs projets nécessitant des mesures précises et fiables. Chaque intervention est réalisée avec rigueur afin de garantir des données exactes et exploitables.
